Chapitre II : Compétence limitée du juge cantonale dans le contentieux des prélèvements locaux. Section 1 : Compétence conditionnée par le recours préalable devant la commission de révision. Section 2 : Etendue incertaine de la compétence du juge cantonal. Chapitre III : Double compétence de la cour d’appel dans le contentieux fiscal.
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En Tunisie, et suite aux diverses rénovations effectuées au niveau du cadre légal et règlementaire régissant les pratiques comptables et fiscales des entreprises tunisiennes, la relation entre la comptabilité et la fiscalité s''avère essentielle pour la détermination du résultat comptable, du résultat fiscal, et notamment pour la détection des pratiques …
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412;La FTAV partenaire de festival International de musique Symphonique d’Eljem 2024 du 13 juillet au 17 Août. Nouvelles dessertes Marseille-Zarzis au Port de Zarzis pour l’été 2024; Signature des 4 conventions entre l’AFMT et les unités d’hébergement touristiques à Djerba; Tunisie: Hausse de 15 % du nombre de visiteurs …
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Rue Salah El Mehdi ( ex Rue Malaga ) 2092 El Manar1 – Tunis Fixe : (00216) 71 881 275 Mobile : (00216) 98 707 076 Fax : (00216) 71785637 Mail : [email protected]
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26;La notion de résident d’un Etat contractant est définie à l’article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 qui stipule que : « 1. Au sens de la présente Convention, l’expression ” résident d’un Etat contractant ” désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l
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Le développement de l’économie numérique soulève des problématiques en matière de fiscalité internationale. Le présent rapport a vocation à analyser ces défis fiscaux. Les auteurs observent que, parce que l’économie numérique a tendance à devenir l’économie elle-même, il ne serait pas réaliste de vouloir la séparer, à
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Le RSE en Tunisie : Vers un cadre légal effectif, impactant et protecteur des droits de l''Homme Contexte : La Tunisie a vu la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’intégrer progressivement dans les entreprises depuis la fin des années 90, notamment à travers l’adoption de grands référentiels internationaux.Cependant l’intégration de la …
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Il offre un cadre d’utilisation des principes applicables aux prix de transfert permettant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP), notamment les principaux facteurs économiques qui influent sur le prix des minéraux ("cadre de détermination des prix des minerais"). Cela inclut également des approches administratives
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207;Les principaux enseignements qui en ont été tirés se présentent comme suit: • L’adoption des normes IFRS en Europe a significativement favorisé la crédibilité et l’acceptation mondiale de ces normes. • Les états financiers des sociétés ont gagné en transparence. • La protection des investisseurs a été améliorée.
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En Tunisie, l’IS minimum doit correspondre à 0,2% du chiffre d’affaires local avec un minimum de 500 TND TTC. Ce taux est réduit à 0,1% (plafonné à 300TND) pour les sociétés soumises à l''impôt sur les sociétés au taux de 10% et pour les sociétés vendant des produits à prix réglementés ayant une marge brute n''excédant pas 6%.
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Article 2. - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. Il n’est pas permis d’amender cet article. Article 3. - Le peuple est dépositaire de la souveraineté, est source des pouvoirs, qu’il exerce par l’intermédiaire de ses représentants élus ou par voie de référendum.
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La mise en œuvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l''impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir …
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2024227;A propos des auteurs. Mohamed Adem Mokrani est Avocat et Conseiller juridique de Tunisia Energy Society TENS.. Aissami Tchiroma est le Directeur de Projets …
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Rue Salah El Mehdi ( ex Rue Malaga ) 2092 El Manar1 – Tunis Fixe : (00216) 71 881 275 Mobile : (00216) 98 707 076 Fax : (00216) 71785637 Mail : [email protected]
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Tunis, 29 avril – L’Arab Reform Initiative et la Fondation Heinrich Böll, bureau de Tunis, publient aujourd’hui un rapport intitulé « L''environnementalisme post-décentralisation : la politique locale de gestion des déchets solides en Tunisie ». A partir de trois cas, l’étude met en lumière différentes lacunes en matière de gestion des déchets solides …
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Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en même temps que l’on proclame aménagement de la fiscalité directe locale ; in «Les grands arrêts de la jurisprudence Plagnet, Pierre-François Racine) 4ème édition, Dalloz, 2003. 7 Idem. OTE briefing paper 2017 www.economie-tunisie.org I. Le principe d’équité fiscale
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201997;L''état de la réglementation de la Finance islamique en Tunisie, avancées, contraintes et perspectives - des avancées malgré des contraintes Ils sont émis dans le cadre d’un contrat conformément aux normes charaïques et sur la base du principe de partage de profits et de pertes. L’article deux de la même loi, considère les
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Somme des recettes fiscales / Produit Intérieur Brut (au prix du marché) = I / P. A titre d''exemple, si les recettes fiscales se sont élevées en 2002 à 6,584 milliards de dinars alors que le PIB atteint 31,267 milliards de dinars, le taux de pression fiscale est de : 6,584 / 31,267 x 100 = 21,1%.
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720;Les sources du droit de l’environnement en Tunisie, Tribunal Administratif de Tunisie. Revenons un peu à nos propos de départ concernant les garanties internationales des droits de l’homme et précisément au paragraphe relatif au droit à la vie mentionné dans l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article …
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En régime de droit commun, la fiscalité tunisienne comprend 8 charges susceptibles de faire l''objet d''une déduction du revenu global : 1) Les arrérages de rentes. 2) La prime d''assurance-vie. 3) La franchise sur les intérêts de l''épargne et des obligations. 4) La déduction forfaitaire au titre de chef de famille.
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Précis de fiscalité internationale . Format : 16 x 24. Volume : 203 pages . Auteur : Slim Besbes Les grands principes reconnus en droit fiscal international tunisien. Chapitre Le régime des revenus de sources étrangères perçus par des personnes physiques résidentes en Tunisie . Sous-titre II : Les bénéfices des entreprises
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Dans une première section, nous faisons un diagnostic du système fiscal tunisien en précisant sa structure et ses principales nouveautés, puis dans une seconde section, …
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La chute des cours des métaux au début des années 90, a entrainé la fermeture de la majeure partie des mines tunisiennes, notamment, celle de Jebel Hallouf-Sidi Bou …
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