119;Définition. Le contrat de fortage s’entend de la convention par laquelle le propriétaire d’une carrière, tout en conservant la propriété du sol et du sous-sol, concède à un exploitant le droit de l’exploiter ou d’extraire des matériaux du sol, moyennant le versement d’une redevance. Son objet est l’extraction des matériaux.
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R : Vous pouvez vendre votre voiture en l''état auprès d''un particulier si vous êtes en possession d''une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez …
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