Art. 20. Le Gouvernement peut coordonner les dispositions du présent décret avec celles du décret du Conseil régional wallon relatif au permis d''environnement, du décret du Conseil régional wallon sur les mines et avec celles des lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l''arrêté royal du 15 septembre 1919 dans la
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2020810;L’article 32 du règlement minier quant à lui, fixe les conditions pour être mandataire en mines et carrières, selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales. Ainsi, nous distinguons les conditions propres à chacune des égories et les conditions communes aux deux égories de personnes. Conditions …
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202478;Le ministère des mines et de la géologie a réuni ce Mardi 5 mars 2024, les exploitants des carrières, les transporteurs, les administrations en charge des mines et …
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Sous réserve de l’alinéa qui suit, le chapitre I-7 est remplacé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); voir 1985, c. 6, a. 504.La Loi …
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1212;Loi Communale; Loi sur les Partis Politiques; Stratégies Nationales. Décret n°100/0184 du 07 décembre portant révision du Décret N°100/ 112 du 30 mai 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Mines et Carrières “OBM”
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Revu le Décret-loi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier du Burundi, en ses dispositions sur les mines et les carrières ; Revu le Décret-loi n°1/40 du 18 décembre 1991 portant modification de la réglementation en matière de gestion technique et administrative des carrières ;
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En effet, l’article 33 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié l’article L.4111-1 du code du travail et rend applicable dans les carrières,mais également les mines, les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail issues de la 4e
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RS 931.1-Loi sur les mines et carrières. du 21.11.1856, en vigueur depuis: 28.12.1856 considérant que la loi sur l''exploitation des mines du 6 décembre 1828 ne répond plus aux …
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Loi sur les mines, les minières et les carrières. 21 avril 1810. Mine de la Grillatié ouverte en 1837 à Blaye-les-Mines (Tarn). Huile sur toile de Lefait. La propriété minière a longtemps fait l’objet, en France, d’une législation particulière, celle de la concession faite à des exploitants contre une redevance, la différenciant
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DE LA LOI DU 21 AVRIL 1810 SUR LES MINES , MINIÈRES ET CARRIÈRES. NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, …
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2024112;Yacouba Zabré GOUBA est le nouveau ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières. Il a été installé dans ses fonctions par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG), Mathias TRAORE, le vendredi 22 décembre , à Ouagadougou. Yacouba Zabré GOUBA remplace à ce poste, Simon-Pierre BOUSSIM.
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la domanialité publique des mines ; le caractère de droit immobilier, de durée limitée et distinct de la propriété du sol, attribué aux permis de recherche et aux licences …
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Loi sur les mines, les minières et les carrières. 21 avril 1810. Mine de la Grillatié ouverte en 1837 à Blaye-les-Mines (Tarn). Huile sur toile de Lefait. La propriété minière a …
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2017511;Jusqu’alors rattachées à l’Énergie, les Mines et les Carrières ont désormais leur propre ministère. Il a été confié à un ingénieur issu du privé, Oumarou Idani. Publié le 11 …
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Le Comité sectoriel de main-d’œuvre de l’industrie des mines (CSMO Mines), en collaboration avec ses trois partenaires principaux, les centres de formation professionnelle de la Baie-James, de Val-d’Or et de l’Estuaire, est heureux de vous présenter la toute nouvelle édition du Guide des carrières de l’industrie minière.Le guide répertorie 50…
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184 37690 7067,5%Source : DCSOM, La production en valeur des substances minières en est évaluée à 816,1 milliards FCFA, soit une hausse de 29,2% par rapport à 2020.L’analyse de la structure de la production montre qu’elle est dominée par l’or qui représente 62,8% ave.
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Procédures d''octroi de Permis; Carrières . Loi sur les carrières; Procédures d''octroi de permis; Telle que prescrite dans les dispositions des articles 3 et 4 du décret d’août 1986 et publiés dans Le Moniteur no. 67 du 18 août 1986, la mission clairement assignée au secteur minier haïtien consiste à : concevoir, définir et
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Loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et les carrières. relativement aux règles de l''exploitation de chacune d''elles, sous les trois qualifications de mines, …
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2024318;L''objectif poursuivi, selon le président de la République, est de "capitaliser la valeur économique potentielle qui existe dans les rejets des mines (les stériles ou le …
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Suivant l’adoption, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres …
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Loi n°18/001 du 09 mars modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et …
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2024528;La CAQ n''a pas mis fin au free-mining.La Loi sur les mines a encore préséance sur nos autres outils en matière d''aménagement du territoire et des droits …
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La loi du 21 avril 1810 confie en effet à l’administration des mines, à ses ingénieurs et son Conseil général de très larges pouvoirs de tutelle et de contrôle sur l’industrie minière. Nous examinerons ici successivement les origines de cette loi, ses principales caractéristiques et quelques aspects de son application au XIX e
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1212;Intervenant sur les ondes de la radio chaîne 3, Contenu du projet de nouvelle loi minière. Concernant le contenu de ce projet de loi, M. Hanifi a donné des précisions. Concernant les mines de Ouanza et Boukhadra, le même responable a expliqué qu'' »après de gros efforts de découverture, des millions de tonnes qu’il fallait
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En premier lieu, c’est à travers l’institution de la Contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC), un impôt indirect prévu par l’article 19 de la loi n°2011-20 du 13 décembre 2011 portant loi des finances de l’année 2012. Le principal objectif visé par la CSMC était de contribuer à l’amélioration
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