Art. 20.– La requête introductive d''instance qui doit contenir toutes les indications figurant à l'' article 6 (1°, 3° et 4°) et un exposé complet de l''affaire et des moyens est adressée avec autant de copies qu''il y a de défendeurs par le demandeur au Président de la juridiction compétente par lettre recommandée. La requête doit également contenir la mention que …
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L’objectif de cette étude est de contribuer à la recherche sur la dimension pragmatique et discursive du français au Cameroun, à travers une analyse des formulations de requête produites dans dix situations de communication en milieu camerounais. À cet effet, l’étude examine les stratégies (directes et indirectes) de requête, les
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La procedure de separation de corps. Elle est essentiellement judiciaire. L’action en séparation de corps est personnelle. Les créanciers ne peuvent l’exercer, les héritiers ne peuvent la continuer. C’est dire que le décès de l’un des conjoints survenu avant le jugement met fin à l’action. L’action peut être exercée par voie
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qu''elle cause un dommage aux requérants, elle doit être retirée. La loi prévoit deux causes d''anéantissement du titre foncier. le retrait et l''annulation ministérielle du titre de propriété.A- Les modalités d’anéantissement du titre foncier 1- Le retrait Ministériel du titre foncier Le titre foncier ne peut être retiré que dans
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La situation est revenue au calme. Sur le plan sanitaire, la délégation régionale de la santé publique a enregistré 56 nouveaux cas de COVID-19 et 1 décès en février, portant le nombre à
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711;Cameroun : Tout savoir sur le jugement d’hérédité. Après le décès de leur père, fonctionnaire à la retraite et polygame, Mamadou et ses deux frères utérins …
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a) a) Reconstitution d’actes de naissance La reconstitution de l’acte de naissance a lieu en cas de perte, destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pas pu être …
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de la loi. Art 2. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Les parties conduisent linstance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient daccomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Art 3. (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Le juge veille au bon déroulement de linstance.
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Art. 237.–. La quittance du greffier sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu''une consultation de trois avocats exerçant depuis cinq ans au moins devant une cour ou un tribunal de France ou de l''Union française dont au moins un devant une des juridictions du Cameroun. La consultation contiendra déclaration qu''ils sont d''avis de la
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Introduction de l’instance La faculté de demander le divorce appartient essentiellement aux époux. Il s’agit d’une action exclusivement attachée à leurs personnes. A ce titre, ni les créanciers, ni les héritiers ne peuvent l’entamer, ni la continuer au décès des époux. D’ailleurs la survenance de décès arrête l’instance
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Pour faire une demande d’abonnement à CAMWATER, vous devez commencer par vous rendre dans l’agence Camwater de votre localité munie d’un dossier comportant les …
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2020122;Armand Kagou Dongmo, ; « Influence de l''exploitation artisanale du sable sur la santé et la sécurité des artisans et l''environnement: cas de la carrière de …
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Lutte contre la concurrence déloyale. On entend par concurrence déloyale, tous agissements fautifs commis dans l''exercice d''une profession, commerciale ou non, et de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur. Ces agissements doivent tendre soit à attirer la clientèle, soit à la détourner d''un concurrent.
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A qui s''adresser ? Jusqu''au 1er octobre inclus, toute personne résidant régulièrement au Cameroun doit prendre un rendez-vous pour effectuer une demande de visa auprès des services français. Selon votre lieu de résidence, il vous faudra prendre rendez-vous auprès de la section consulaire de l''Ambassade de France à Yaoundé ou au consulat général …
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De l’or, du diamant, du fer et de la bauxite enterrés au Cameroun. Date de création: 19 septembre 2012 10:39. Dernière modification le: 21 septembre 2012 14:50. (Agence Ecofin) - A ce jour, le gouvernement camerounais veut exploiter ses ressources minières pour atteindre le statut de pays émergent en 2035, comme indiqué dans son
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201654;Introduction de l’instance La faculté de demander le divorce appartient essentiellement aux époux. Il s’agit d’une action exclusivement attachée à leurs personnes. A ce titre, ni les créanciers, …
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Deux autorités sont habilitées à attribuer une concession provisoire au Cameroun. Le Ministre en charge des domaines, par arrêté pour les superficies de moins de 50 hectares et le Président de la République par décret présidentiel pour les espaces de plus de 50 hectares. Le mètre carré dans ce cas revient à un franc. Sources :
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En déclarant la naissance il doit se munir pour cela : Des pièces d’identité des parents. Du certificat de naissance établit par le médecin ou la sage femme. Une fois la naissance de l’enfant déclarée, son acte de naissance doit être immédiatement rédigé. Le législateur camerounais donne un délais maximum de 90 jours à compté
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